Article 1 (Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat)

Les articles R. 69 à R. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par l'article R. 69 ainsi rédigé :
« Art. R. 69. - Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »