Article 21 (Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)

L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le jour des élections » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du scrutin » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, il peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.