Article 101 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)

Données liées au certificat de sûreté. - L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de garder pendant trois mois, pour toute expédition ou sous-ensemble d'expédition, l'enregistrement des données relatives aux vérifications effectuées.