I. - A. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. »
B. - Le premier alinéa du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. »
II. - A. - La deuxième phrase de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. »
B. - La deuxième phrase du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont applicables à ce prélèvement. »