Articles

Article 17 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Article 17 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)


Le conseil départemental de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.