Article 4 (Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le programme des matières des deuxième et troisième épreuves d'admissibilité, deuxième, quatrième et cinquième épreuves d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :