Article 5 (Décret n° 2003-640 du 4 juillet 2003 modifiant le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole)

Les dispositions des articles 3 et 11 et du dernier alinéa des articles 12 et 14 du décret du 21 juin 1971 susvisé sont abrogées.