Article 32 (LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1))

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la vacance » sont remplacés par les mots : « de la constatation de la vacance par le Parlement européen » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « figurant sur la même liste et » sont supprimés.