Article 8 (Décret n° 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale)

Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus prévues par l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 23-25 du même code, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001, demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul et le recouvrement des cotisations dues au titre de ces revenus.
L'article 7 du présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.