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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 25

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, il est inséré un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les collectivités locales et leurs groupements. »

Il. - Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « et 5 » est remplacée par la référence : « , 5 et 6 ».