Article 42 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
Article 42 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
La direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.