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Article 5 (Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts)

Article 5 (Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts)


Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent à l'année précédente, à l'exception de celles relatives aux remboursements de crédits de TVA, qui portent sur les trois dernières années, et des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal, qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée.