Article 2 (Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

A l'article 2-II, alinéa 2, de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après les mots : « établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) », sont ajoutés les mots : « , aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ».