Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux, étendu par l'arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
- l'accord régional (Aquitaine), du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.