Article 1 (Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants)

L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« L'application des règlements intérieurs établis selon la procédure définie au troisième alinéa peut être prorogée pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique de la campagne 2002. Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient aux syndicats intéressés la prorogation. En cas de présentation par le syndicat de défense de l'appellation d'un règlement intérieur pour la campagne 2002, celui-ci est soumis à l'approbation des services de l'Institut national des appellations d'origine. La décision est notifiée au syndicat de défense de l'appellation. Les règlements intérieurs sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et de l'organisme agréé. »