Article 7 (LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1))

Après l'article L. 111-8-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3. - La " Fondation pour les études comparatives est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »