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Article (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Art. 75. - Le titre II de l'annexe du décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :

1o Le tableau relatif au décret no 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est complété par la ligne suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 167 du 21/07/2001 page 11760 à 11768

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2o Le tableau relatif au décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est complété par la ligne suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 167 du 21/07/2001 page 11760 à 11768

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