Article 2 (Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension de l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre employé par les entreprises relevant de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture, complété par son avenant n° 1 du 8 juillet 2004)

L'extension des effets et sanctions des textes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 22 septembre 2003 précité.