Article 5 (Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 2324-29 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un projet social, précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l'accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles ; » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ; ».