Article 4 (Décision n° 2004-573 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %)

La présente autorisation est incessible.