Article (Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - L'article R. 351-42-2 du même code est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est adressée au préfet. »

II. - Il est ajouté à la fin du second alinéa, après les mots : « gestion d'entreprise », les mots : « , sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles d'un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1 ».