Art. 1er. - Sous les réserves spécifiées ci-après, le Laboratoire national d'essais est désigné pour les opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- examen de type d'instruments de mesure, conformément à l'article 7 ;
- approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité de fabricants ou de réparateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 18 ;
- approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité d'installateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 23.
Pour chaque catégorie d'instruments de mesure, cette désignation prend effet à compter de la date fixée par l'annexe au présent arrêté, lorsque les opérations s'appliquent à ces instruments.
Toutefois, le traitement des demandes d'examen de type et d'approbation de système d'assurance de la qualité en cours d'instruction par les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sera achevé par ces services.