Article (Décret no 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art)

Art. 28. - Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.