Article (Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)

Art. 3. - Il est inséré, après l'article 10 du décret du 9 mars 1989 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »