Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur : « - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ; « - le droit des obligations et des biens ; « - le droit commercial et le droit des affaires. »