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Article 37 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 37 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.