Article 5 (Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre)

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Au titre II, chapitre Ier ter, il est inséré un article R. 80 K-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R. 80 K.
Au titre II, chapitre II, section II, il est inséré un article R. 102 AA-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R. 102 AA.