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Article 5 (Arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte)

Article 5 (Arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte)


Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.