Article 3 (Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire)

Pour les communes visées à l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, dont la population définie par l'article 2334-2 du code général des collectivités territoriales est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est fixé à 0,75 EUR du 1er au 1 999e habitant, à 2 EUR du 2 000e au 4 999e habitant et à 5 EUR par habitant supplémentaire.
Ce montant forfaitaire est minoré de 40 % lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes.