Article 7 (Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale)

Pour les projets de marchés mentionnés à l'article 9, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.