Au deuxième alinéa de l'article R. 521-9 du code forestier, les mots : « par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999. »