Article 5 (Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété)

Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »