Article 11
I. - Au 4o des articles L. 2131-2 et L. 3131-2, ainsi qu'au 3o de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les conventions relatives aux marchés », sont insérés les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, ».
II. - L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. »