Article unique (LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1))

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.