Article 6 (Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est fixé ainsi qu'il suit :
20 séances plénières par an ;
50 séances en chambres d'examen par an.