Article 3 (Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués)

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service de l'emploi pénitentiaire peut déléguer sa signature aux agents affectés au service de l'emploi pénitentiaire qu'il aura désignés.