Article (Décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 (1))

Article 1er

L'article 1er de la Convention est remplacé par un article nouveau qui se lit comme suit :

« Article 1er

« 1. Les Parties contractantes marquent leur accord pour que les statuts de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeoise, créée en exécution de la Convention du 17 avril 1946, société de droit luxembourgeois, soient régis par la loi luxembourgeoise.

« 2. Elles continuent de participer au capital de la société. Ces participations sont fixées suivant les dispositions des statuts de la société qui déterminent également les conditions de leur cessibilité. »