Article 2 (Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers)

A l'article 2 et au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 bis ».