L'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations rembourse » sont insérés les mots : « Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds. »