Article 7 (Arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du service de garde modifié » sont remplacés par les mots : « de la permanence modifiée ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.