France Télécom transmet les protocoles d'approvisionnement en offres de gros par ses activités de détail, dans les conditions prévues au III-2 de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. Tout protocole est accompagné d'une notice qui précise quelles sont les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes. Chaque création ou modification de protocole décidée par France Télécom est communiquée à l'Autorité et accompagnée de la notice correspondante. France Télécom maintient à jour et publie en temps réel la liste des protocoles telle que définie au III-2.