Article 87 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots : « ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».