Article (Arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Art. 12. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.