Article 4 (Décision du 16 septembre 2002 portant délégation de signature)

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Nabile Aïchoune, directement placé sous l'autorité de M. Yves Tabary.