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Article 50 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 50 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Après l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5721-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-2-1. - Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. »