Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 EUR pour un président en activité et à 26 679 EUR pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 EUR pour un vice-président en activité et à 8 893 EUR pour un vice-président honoraire.