Article 53 (Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains)

Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.