Article (Décision du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Art. 11. - Le conseil peut, en outre, décider de constituer des groupes de travail temporaires pour examiner d'autres questions de sa compétence. La composition, la durée et le mandat de ces groupes de travail sont fixés par la délibération du conseil qui décide de leur création.