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Article (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)

Article (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)


A N N E X E

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Vice-président ;

2. Président de section ;

3. Président adjoint de la section du contentieux ;

4. Président de cour administrative d'appel ;

5. Secrétaire général ;

6. Président de sous-section de la section du contentieux ;

7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;

8. Secrétaire général adjoint ;

9. Rapporteur général de la section du rapport et des études.