Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 80 bis

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce » ;

- au II, les mots : « aux articles 208-1 et 208-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)